Lors de l’achat d’une officine, on résume souvent les frais d’acquisition à une majoration de 10 à 11% en plus du prix de vente négocié. Droits de mutation, honoraires des différents intermédiaires, et frais divers sont à prendre en compte dans le calcul du coût d’acquisition lors d’une transaction d’officine.
Droits de mutation : à combien s’élèvent-t-ils lors de l’achat d’une officine de pharmacie ?
Si l’achat d’officine de pharmacie porte sur un fonds de commerce, les droits de mutation sont fonction de sa valeur :
- De 23 000 € à 107 000 €, les droits de mutation s’élèvent à 3% mais peuvent être réduits à seulement 1% si le fonds de commerce est situé dans l’une des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), ou zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
- De 107 001 à 200 000 €, les droits de mutation s’élèvent à 3% ;
- au-delà de 200 000 € , ils s’élèvent à 5%.
Cependant, la cession d’officine peut être réalisée sous la forme de parts sociales de Selarl (Société d’exercice libéral à responsabilité limitée), les droits de mutation se montent alors à 3% de la valeur des parts, ou d’actions de Selas (Société d’exercice libéral à action simplifiée) et ils s’élèvent alors seulement à 0,1%.
Rédaction d’actes : comment évaluer les frais de rédaction d’actes lors d’une transaction d’officine ?
Les frais de rédaction d’actes, lors d’une opération d’achat–vente de pharmacie, sont réalisés par un avocat ou un notaire.
Ces frais varient en fonction des régions, et représentent entre 1 et 2 % du prix de vente de la pharmacie. Ils s’appliquent sur la valorisation des immobilisations corporelles (terrain, construction, mobilier et matériel de livraison…) et incorporelles (fonds de commerce).
Il existe également des frais divers comme la constitution de sociétés ou de holding et dont les coûts varient en fonction de leur complexité.
Frais de négociation : à combien s’élèvent les honoraires du cabinet de transactions ?
De la même manière que sont calculés les frais de rédaction d’actes, des honoraires de 4 à 5% correspondent à la rémunération du cabinet de transactions d’officine de pharmacie.
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L’achat d’une officine ne s’improvise pas et demande expertise et savoir-faire. Le cabinet Riberry, spécialisé dans les transactions d’officine de pharmacie, vous aide à franchir les étapes de l’acquisition et à échafauder chacune des démarches légales de votre projet dans le Jura, la Savoie, la Haute-Savoie, la Côte-d’Or, le Rhône, l’Ain, l’Isère, la Saône-et-Loire, la Drôme, le Rhône-Alpes.
Sources :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32581