Un propriétaire de pharmacie exerçant en société à l’IS qui souhaite vendre son officine se retrouve généralement face à deux modèles de transaction d’officines : la vente du fonds de commerce et la vente des parts sociales de la pharmacie. Ces deux types de transactions impliquent différentes formalités à connaître afin d’opter pour la formule la plus adaptée à ses objectifs.
Transaction d’officine : vente du fonds de commerce
Le fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments permettant à l’officine de fonctionner (clientèle, droit au bail, éléments corporels). La vente du fonds va entraîner le transfert des éléments immatériels (dont le droit au bail), des éventuels droits de propriété intellectuelle et des éléments matériels.
Le vendeur cède à l’acquéreur tous les éléments constituant les actifs de la pharmacie. Les créances, les dettes ou les immeubles ne sont donc pas compris dans la vente du fonds de commerce.
Lors de la cession, la somme versée par l’acheteur est placée chez un séquestre, généralement un avocat ou un notaire, pour une période de 4 à 5 mois. Ceci, pour laisser le temps nécessaire aux créanciers de se faire rembourser (selon le principe du délai d’opposition, notamment pour le fisc) ou de s’opposer à la vente. Passé ce délai, le produit de la vente est débloqué et revient au vendeur.
Vendre les parts sociales de l’officine : qu’implique la transaction ?
La cession de parts sociales consiste à vendre les droits que possède un des associés (ou l’ensemble des associés) dans le capital de la société. L’acquéreur (les acquéreurs) est alors propriétaire de la totalité ou d’une partie des parts (ou actions).
L’acquéreur des parts reprend cette fois-ci tous les engagements de l’entreprise, dont les éléments actifs, la trésorerie et les créances sur la sécurité sociale ou la mutuelle. Les contrats conclus par la société avant la cession continueront par ailleurs de s’exécuter normalement.