Le secteur pharmaceutique connait de nombreuses mutations depuis quelques années. Quels sont les choses importantes à retenir ? Que nous apportent ces nouvelles sociétés ? Avant de commencer, quelques définitions SEL : Société d’Exercice Libérale. Celle-ci ne peut exploiter qu’un seul fond d’officine et un pharmacien associé à plusieurs SEL ne peut exercer que dans une seule société. SPFPL : Société de Participation Financière de Profession Libérale
Du décret du 11 décembre 2001 (loi Murcef) à aujourd’hui
Le 11 décembre 2001, la loi MURCEF a mis en avant un nouveau type de société pour les professions libérales : les SPFPL. Il faudra attendre plus de 10 ans le décret fixant les conditions d’applications liées aux pharmaciens d’officine. « Art. 5-1. – Par dérogation au premier alinéa de l’article 5, plus de la moitié du capital social des sociétés d’exercice libéral peut aussi être détenue par des personnes physiques ou morales exerçant la profession constituant l’objet social ou par des sociétés de participations financières de professions libérales régies par le titre IV de la présente loi. » Il a fallu faire face à une forte volonté d’indépendance d’une majeure partie des pharmaciens d’officine. Le décret ne donne accès à la création d’une SPFPL qu’aux :
- Pharmaciens titulaires
- Pharmaciens adjoints exerçant dans officine fille
- SEL de pharmaciens
De plus, une personne physique (pharmacien adjoint, ou titulaire) détenant des titres dans une SPFPL peut les conserver pendant 10 ans à compter de la fin de son activité professionnelle. En cas de décès d’un des associés, les ayants-droits conserveront son titre pendant 5 ans. IMPORTANT : la détention de part ou d’action d’une SPFPL est interdite aux autres professions de santé. La SPFPL de pharmaciens d’officine pourra détenir des participations dans une ou plusieurs SEL de pharmacies (maximum 3)
Les changements pour les pharmaciens d’officine
Les objectifs attendus par la loi :
- La possibilité de déduction fiscale des intérêts d’emprunt nécessaire à l’achat de parts de S.E.L. soumises à l’I.S
- Le développement de réseau de professionnels
- L’ouverture du capital pour faciliter l’installation des jeunes professionnels
Les SEL ont connu un développement important ces dernières années, le décret de 2013 permet de faciliter et d’optimiser la transmission de celles-ci, via la création de SPFPL. C’est donc une véritable transformation qu’il est important de comprendre pour mieux l’appréhender. Le Cabinet Conseil Riberry est intervenu à ce sujet lors d’une soirée spéciale, en compagnie du Cabinet CODEX Expertise Comptable et de la Société PHARMAGEST.