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Financement achat pharmacie : prêt, apport, solutions
Financer l’acquisition d’une officine est souvent l’étape la plus déterminante d’un projet d’achat. Entre prêt bancaire classique, crédit professionnel, montages avec apport réduit et solutions alternatives, plusieurs options s’offrent aux pharmaciens porteurs de projet. Ce guide fait le point sur les sources de financement disponibles, les critères d’éligibilité des banques et les leviers pour construire un dossier solide.
L’essentiel en bref
- Sources de financement : prêt bancaire professionnel, crédit professionnel spécialisé, crédit-vendeur, montages via structure holding (SPFPL), et plus rarement crédit participatif.
- Structure type : un prêt principal (7 à 15 ans), une trésorerie de démarrage et, le cas échéant, un crédit-vendeur.
- Critères des banques : rentabilité de l’officine, profil de l’acquéreur, apport personnel et qualité du dossier prévisionnel.
- Apport limité : des solutions existent, notamment le booster d’apport.
Sommaire
- Quelles sont les sources de financement pour l’achat d’une pharmacie ?
- Quels types de prêts sont adaptés à l’achat d’une pharmacie ?
- Quels sont les critères d’éligibilité et les conditions pour obtenir un financement ?
- Comment préparer un dossier solide pour obtenir un financement ?
- Quelles sont les garanties demandées par les banques ?
- Existe-t-il des solutions alternatives au prêt bancaire classique ?
- Quels sont les coûts annexes à prévoir lors de l’acquisition ?
- Comment évaluer la valeur d’une pharmacie avant achat ?
- Comparatif des solutions de financement d’une officine
- FAQ — Financer l’achat d’une pharmacie
Quelles sont les sources de financement pour l’achat d’une pharmacie ?
L’achat d’une pharmacie peut être financé par cinq sources principales, portées par des interlocuteurs et des logiques différents.
Le prêt bancaire professionnel classique
La solution la plus répandue, proposée par les banques généralistes et les établissements spécialisés dans le financement des professions de santé.
Le crédit professionnel dédié aux pharmaciens
Certaines banques disposent de départements ou de conseillers spécialisés dans le financement d’officines, avec une meilleure compréhension du secteur (valorisation, chiffre d’affaires, marges).
Le crédit-vendeur
Le cédant finance une partie du prix de cession, remboursée par l’acquéreur sur plusieurs années — un montage qui peut compléter un financement bancaire et rassurer l’établissement prêteur sur l’implication du vendeur.
Les montages avec structure holding (SPFPL)
Au-delà de leur intérêt fiscal (voir notre guide sur les SEL et SPFPL), ces structures peuvent aussi faciliter certains schémas de financement, notamment en cas de rachat à plusieurs associés.
Le crédit participatif ou les financements alternatifs
Plus rares, mais parfois mobilisés en complément d’un financement bancaire principal, notamment pour couvrir le besoin en fonds de roulement de démarrage.
Quels types de prêts sont adaptés à l’achat d’une pharmacie ?
Le financement d’une officine combine généralement trois enveloppes : un prêt principal, une enveloppe de trésorerie et, le cas échéant, un crédit-vendeur.
- Un prêt principal couvrant l’essentiel du prix d’acquisition (fonds de commerce et éventuellement les murs), sur une durée typique de 7 à 15 ans.
- Un prêt ou une ligne de trésorerie complémentaire, destiné à couvrir le besoin en fonds de roulement au démarrage de l’activité.
- Un crédit-vendeur, lorsque le cédant accepte d’étaler une partie du règlement.
La répartition entre ces enveloppes dépend directement du profil de l’acquéreur, du montant de son apport personnel et de la solidité du dossier présenté à la banque.
Quels sont les critères d’éligibilité et les conditions pour obtenir un financement ?
Les banques évaluent un dossier de financement d’officine sur quatre critères : la rentabilité de la pharmacie, le profil de l’acquéreur, l’apport personnel et la qualité du dossier prévisionnel.
- La rentabilité de la pharmacie ciblée : chiffre d’affaires, marge, évolution sur les 3 dernières années.
- Le profil de l’acquéreur : expérience professionnelle, formation, éventuelle expérience de gestion ou d’association préalable.
- L’apport personnel : un apport significatif reste un facteur rassurant pour l’établissement prêteur, même si des solutions existent pour les projets à apport réduit.
- La qualité du dossier prévisionnel : plan de financement, compte de résultat prévisionnel, plan de trésorerie sur les premières années d’exploitation.
Comment préparer un dossier solide pour obtenir un financement ?
Un dossier de financement convaincant repose sur un plan de financement détaillé, un prévisionnel réaliste, une présentation claire du projet et un accompagnement par des experts.
- Un plan de financement détaillé, précisant le montant total du projet, la répartition entre apport et emprunt, et l’utilisation de chaque enveloppe.
- Un prévisionnel financier réaliste, construit à partir des chiffres réels de l’officine (bilan, liasse fiscale, données du cédant) plutôt que sur des hypothèses génériques.
- Une présentation claire du projet professionnel : stratégie de développement, positionnement sur la patientèle locale, éventuels investissements complémentaires (agencement, digitalisation).
- L’accompagnement d’un expert-comptable et, idéalement, d’un cabinet spécialisé en transactions d’officines, qui connaît les attentes précises des banques sur ce type de dossier et peut challenger le prévisionnel avant présentation.
Quelles sont les garanties demandées par les banques ?
Les établissements prêteurs demandent généralement une combinaison de trois garanties : le nantissement du fonds de commerce, la caution personnelle de l’acquéreur et une assurance emprunteur.
- Le nantissement du fonds de commerce acquis, garantie la plus courante sur ce type d’opération.
- La caution personnelle de l’acquéreur, engageant son patrimoine personnel à hauteur d’une quote-part du prêt.
- Une assurance emprunteur, couvrant les risques d’incapacité ou de décès sur la durée du prêt.
Le niveau exact de garantie demandé varie selon la solidité du dossier, le montant emprunté et la politique propre de chaque établissement.
Existe-t-il des solutions alternatives au prêt bancaire classique ?
Oui. Pour les projets où l’apport personnel est limité, plusieurs dispositifs permettent de compléter ou de réduire le besoin en financement bancaire classique.
Parmi ces dispositifs figure notamment le booster d’apport, une solution spécifiquement conçue pour les acquéreurs d’officine disposant d’un apport réduit. Son fonctionnement est détaillé dans notre FAQ dédiée au booster d’apport.
D’autres leviers peuvent également être mobilisés selon les projets :
- Le crédit-vendeur.
- Le montage à plusieurs associés via une structure commune.
L’accompagnement par des organismes spécialisés dans le financement des professions libérales de santé.
Quels sont les coûts annexes à prévoir lors de l’acquisition ?
Au-delà du prix de cession, quatre postes de dépenses doivent être intégrés au plan de financement : frais d’acte, honoraires de conseil, besoin en fonds de roulement et éventuels travaux.
- Les frais d’acte et frais notariés liés à la cession du fonds de commerce.
- Les honoraires de conseil (expert-comptable, avocat, cabinet de transaction).
- Le besoin en fonds de roulement de démarrage, souvent sous-estimé, qui couvre le décalage de trésorerie des premiers mois d’exploitation.
- D’éventuels travaux ou investissements d’agencement, selon l’état de l’officine reprise.
Comment évaluer la valeur d’une pharmacie avant achat ?
La valorisation d’une officine repose sur plusieurs méthodes complémentaires : un multiple du chiffre d’affaires TTC, un multiple de l’EBE retraité et une analyse qualitative de l’emplacement, de la patientèle et du potentiel de développement.
Cette étape conditionne directement le montant à financer — une valorisation mal établie fragilise l’ensemble du dossier bancaire, qu’il s’agisse d’un projet avec ou sans apport.
Comparatif des solutions de financement d’une officine
Solution Logique Point clé Prêt bancaire professionnel Solution la plus répandue Banques généralistes et établissements spécialisés santé Crédit professionnel dédié Conseillers spécialisés officines Meilleure compréhension du secteur Crédit-vendeur Le cédant finance une partie du prix Complète le financement bancaire Montage holding (SPFPL) Structure commune Utile en cas de rachat à plusieurs associés Crédit participatif Financement alternatif Couverture du besoin en fonds de roulement FAQ — Financer l’achat d’une pharmacie
Quelles sont les sources de financement pour l’achat d’une pharmacie ?
Le prêt bancaire professionnel classique, le crédit professionnel dédié aux pharmaciens, le crédit-vendeur, les montages avec structure holding (SPFPL) et, plus rarement, le crédit participatif ou les financements alternatifs.
Quels types de prêts sont adaptés à l’achat d’une pharmacie ?
Un prêt principal couvrant l’essentiel du prix d’acquisition sur une durée typique de 7 à 15 ans, un prêt ou une ligne de trésorerie pour le besoin en fonds de roulement, et un crédit-vendeur lorsque le cédant accepte d’étaler une partie du règlement.
Quels sont les critères d’éligibilité pour obtenir un financement ?
La rentabilité de la pharmacie ciblée (chiffre d’affaires, marge, évolution sur 3 ans), le profil de l’acquéreur, l’apport personnel et la qualité du dossier prévisionnel.
Quelles garanties les banques demandent-elles ?
Le nantissement du fonds de commerce acquis, la caution personnelle de l’acquéreur et une assurance emprunteur couvrant les risques d’incapacité ou de décès.
Peut-on acheter une pharmacie avec un apport réduit ?
Oui. Pour les projets à apport limité, plusieurs dispositifs existent : le booster d’apport, le crédit-vendeur, le montage à plusieurs associés via une structure commune, ou l’accompagnement par des organismes spécialisés dans le financement des professions libérales de santé.
Comment évaluer la valeur d’une pharmacie avant achat ?
La valorisation repose sur un multiple du chiffre d’affaires TTC, un multiple de l’EBE retraité et une analyse qualitative de l’emplacement, de la patientèle et du potentiel de développement.
Vous préparez un projet d’achat d’officine ?
Riberry Transactions vous accompagne à chaque étape de votre acquisition, de la construction du dossier de financement à la valorisation de l’officine.
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Conseils pratiques aux acquéreurs
Lorsque vous décidez d’acheter une officine il faut être préparé et bien accompagné. Dans cette démarche il est important de faire le point sur vos envies et votre projet.
1/ Quel est votre projet ?
Il faut que vous vous posiez les bonnes questions : voulez-vous changer de lieu, racheter une officine seul(e) ou en association, avez-vous un apport suffisant ? etc. Si vous avez une famille, il vous faudra peut-être prévoir un temps minimum de trajet entre votre lieu de travail et votre domicile. Voulez-vous rester sur votre lieu de vie actuel ou préférez-vous vous délocaliser ?
Conseils d’expert : N’hésitez pas à vous délocaliser. L’important est de trouver une officine qui vous permettra de rembourser vos dettes et de vous faire vivre convenablement. Il ne faut pas s’acharner à travailler dans une ville déjà saturée.
Attention, il est important que vous achetiez une officine dont le prix est proportionnel à l’apport que vous pouvez y mettre. Mais le plus important est que vous devez vous sentir bien dans l’officine que vous venez d’acquérir et son emplacement.
2/ Combien devez-vous prévoir d’apport ?
L’apport du pharmacien dépend de critères différents : le chiffre d’affaires de l’officine, sa rentabilité, la conception du patrimoine etc. D’une manière générale il sera demandé environ 20% d’apport personnel, ce qui inclus que celui-ci est lié au prix de vente lui-même.
Pourquoi ne pas vous associer ?
En association vous aurez l’opportunité d’acheter une officine plus importante. Par contre si vous décidez d’acheter à plusieurs il faut d’ores et déjà mettre à plat vos différentes envies et vos différents objectifs liés au projet : il faut éviter au maximum les conflits.3/ Faut-il acheter un fonds de commerce ou des parts ?
Fonds de commerce : reprise uniquement de l’actif
Achat de parts : vous êtes propriétaire à hauteur de votre apport. Reprise d’un actif et d’un passif. Il faut donc prévoir une garantie de passif pour vous protéger en cas d’acquisition.NB : les frais d’acquisition et les intérêts de l’emprunt ne sont déductibles que pour l’achat de parts de sociétés à l’impôt sur le revenu.
4/ Quel est l’environnement autour de votre future officine ?
La pharmacie est-elle mise en avant dans la rue. Est-elle facilement accessible ? Dispose-t-elle d’un parking privé pour en faciliter l’accès ?
Ce sont des points importants dont il faut que vous ayez connaissance avant d’acheter. Par exemple : si vous êtes installé dans un quartier spécifique où se trouve beaucoup de touristes, il faudra que vous ayez des bases en anglais.Faites également attention à la concurrence présente et aux nombres de pharmacies existantes dans le quartier en question.
Vous devez garder en tête que l’objectif d’acheter une officine et de conserver à minima son chiffre d’affaires actuel. Pour cela n’hésitez pas à prendre votre temps ou à demander conseils à des professionnels.
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Chiffres d’affaires et marges brutes : un constat mitigé
2014 est décidément une année charnière dans le secteur de la pharmacie. En effet, le constat est sans appel, le chiffre d’affaires global des pharmacies est en baisse d’environ 1%.
NB : cette baisse n’est pas homogène et dépend de la taille de l’officine et de son emplacement. Quand les pharmacies rurales souffrent d’une baisse de 2,1%, les officines des centres commerciaux voient leur CA augmenter en moyenne de 1,7%.
Pourquoi le CA des pharmacies est-il en baisse ?
- La baisse de la vente des génériques (qui représente en temps normal 75% du CA). Mathématiquement, cette baisse impacte inévitablement le chiffre d’affaires global. Cette tendance, accompagnée de la non-augmentation des ventes d’autres types de médicaments, provoquent donc une baisse globale du CA.
- Le pouvoir d’achat des ménages en baisse. En effet, sur 2014, a été constatée une stagnation de la vente d’OTC (médicaments en vente libre) directement influencée par la capacité d’achat des ménages.
Au-delà du chiffre d’affaires, qu’en est-il de la marge commerciale des officines ?
Si les nouvelles réformes et mesures attendues en 2015 ne permettent plus au CA d’être, seul, un bon indicateur de la santé des pharmacies, la marge recensée sur 2014 n’est pas au beau fixe non plus. En effet, de 2013 à 2014 la marge commerciale n’a progressé que de 0,6% : le taux le plus faible jamais enregistré.
Conjugué cela à la petite évolution (+1%) de la marge sur les médicaments remboursables et la baisse de 0,7% sur les médicaments non remboursables : « Ces évolutions ne donnent pas de latitude aux pharmaciens pour investir en confiance dans le développement de leur activité » indique les deux spécialistes. Patrick Bordas et Joël Vellozzi, responsables des moyennes professionnelles pour KPMG.
Et le moral des troupes dans tout cela ?
Que pensent les pharmaciens des changements à venir et de l’avenir de leur profession :
- la situation actuelle (nouvelles réformes, baisse du CA etc.) est notée 4,2/10 par les pharmaciens
- seul 33% des pharmaciens interrogés recommanderaient la profession aux jeunes
- 62% des pharmaciens interrogés estiment que leur CA est en baisse sur 2014
Qu’est-ce qui préoccupe le plus les officines aujourd’hui ?
- La diminution du nombre de médecins (pour 65% des pharmaciens interrogés)
- La désertification médicale (pour 62% des pharmaciens interrogés)
- La concurrence d’internet / des grandes surfaces et de la vente depuis l’étranger (pour 57% des pharmaciens interrogés)
NB : 51% de pharmaciens déclarent qu’internet a eu des effets bénéfiques sur l’information relative aux médicaments.
Inquiets mais pas forcément démotivés.
Comparé aux autres professions libérales de santé (PLS), les pharmaciens restent les plus motivés et volontaires vers le changement. En effet, nous voyons naître une évolution du rapport entre les pharmacies et les patients : 93% d’entre eux déclarent s’adapter aux reports des dépenses de santé.
Source « le quotidien des pharmaciens » du jeudi 30 avril 2015
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Les réformes des professions réglementées
Sujet phare de cet été, la réforme des professions réglementées fait débat au sein des professions libérales (de la santé ou non). Retour sur les principaux événements de cet été et explications :
La réforme des professions réglementées, qu’est-ce que ça implique ?
Si l’ensemble des professions libérales s’insurge contre cette réforme, elles ont chacune leurs raisons. Focus sur les pharmaciens :
- Ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral (SEL) et de l’arrivée d’actionnaires non pharmaciens dans leurs officines. Cela implique qu’il peut y avoir l’entrée de groupe financier sur ce marché, remplaçant ainsi le service public par une course au profit.
Pour rappel, actuellement, « le pharmacien doit être propriétaire de l’officine dont il est titulaire » et « il ne peut être exploitant que d’une seule officine car il est tenu à une obligation d’exercice personnel ». Source : l’Ordre
- La libéralisation du marché des médicaments sans ordonnance. Dans son rapport, l’IGF (Inspection Générale des Finances) a proposé d’abolir le monopole des pharmaciens sur la distribution de médicaments « à prescription facultative », comme l’aspirine. Bien que vendu par des pharmaciens diplômés, la vente de médicament sans ordonnance pourrait cause une « faillite » dans le secteur pharmaceutique.
A noter : En 2013, l’autorité de la concurrence s’était déjà prononcée en faveur de la libéralisation du marché des médicaments sans ordonnance.
La réaction des professions dites « réglementées »
Depuis le 10 Juillet, jour de la présentation de la feuille de route d’Arnaud Montebourg (ministre de l’Economie, du Redressement productif et du Numérique), le dialogue est instauré entre le gouvernement et la présidente du Conseil National de l’Ordre, Isabelle Adenot.
Cette dernière a multiplié les interviews télé et radio pour défendre l’honneur de la profession.
« Alors oui aux réformes. En sus de toutes celles de ces années, notre profession est prête. Mais pas n’importe quelles réformes ! »
« […] Mais une chose est certaine : dans la continuité de ses actions, conformément à sa mission légale de service public, l’Ordre fera la promotion de la mission de service public des pharmaciens, en phase avec son temps et défendra l’honneur de la profession. »
De son côté la ministre de la santé, Marisol Touraine, a expliqué vendredi 26 septembre sur RMC qu’elle n’était « pas favorable à la vente de médicaments dans les grandes surfaces ». Elle a en revanche jugé « utile » que « l’on regarde s’il y a des produits qui ont besoin encore aujourd’hui d’être appelés médicaments ».
Pour lutter contre cette réforme, qui aurait l’effet d’un tsunami sur la profession, le mardi 30 septembre 2014 a été marqué par la grève de nombreuses professions libérales comme : les laboratoires, les pharmaciens, les dentistes ou encore les médecins généralistes.
NB : la réforme concernant les pharmaciens sera désormais suivi par la Ministre de la Santé : Marisol Tourraine, et non plus par son collègue de l’Economie comme prévu initialement.
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Pour une transaction pharmaceutique réussie : bien choisir son officine – Le potentiel
Il est bien évident que trouver une officine de pharmacie à acheter qui regroupe TOUTES les qualités (pharmacie de grande superficie, parking, commerces, passages importants, chiffre d’affaires conséquent, concurrence peu importante, nombreux prescripteurs, prix de vente raisonnable…) n’est pas chose facile. C’est peu dire !!
Il faut hiérarchiser ses priorités, tant personnelles que professionnelles.
A la question quel est le potentiel de l’officine de pharmacie à acheter ? La réponse est : beaucoup en soi-même.
L’esprit entrepreneurial, la détermination, la volonté de travailler dur sont au moins autant décisifs que l’apport et bien sûr que la qualité de l’officine de pharmacie rachetée. Chaque cas est particulier. Il convient d’identifier les secteurs à développer. Un exemple :
Dans une pharmacie de plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, l’acheteur a ciblé le rayon petite enfance qui était selon lui sous-exploité. Il a pris les décisions suivantes :
– Doublement des linéaires dans l’officine.
– Enrichissement des gammes.
– Mise en place d’un espace de jeux enfants.
– Politique de prix concertée avec un produit d’appel : le lait pour bébés.
Cet exemple concret résume ce que peut être un potentiel de développement d’une officine de pharmacie.
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Pour une transaction pharmaceutique réussie : bien choisir son officine – l’apport
L’apport personnel est une des tous premiers paramètres lorsque l’on se lance dans la recherche d’une officine à acquérir. Depuis quelques années déjà le ratio entre l’apport personnel et le prix d’achat d’une pharmacie est en constante hausse. A de rares exceptions près, une acquisition sereine ne se fera pas en deçà de 20% d’apport.
Dans le cas d’une pharmacie très rentable, il est possible de constater qu’un apport plus faible permet de rembourser l’emprunt et de faire face à toutes les autres charges. Néanmoins, ce seuil de 20% sera demandé par la plupart des établissements financiers, quelle que soit la rentabilité du dossier. En effet, l’économie des pharmacies étant devenue moins florissante qu’auparavant, cette nécessité d’engager plus de fonds propres dès le départ est une manière de sécuriser le dossier.
Il est également évident que ce besoin de 20% d’apport s’entend pour un prix « de marché ». Une officine dont le prix de vente serait au-dessus du prix de marché moyen nécessitera un apport d’autant plus important.
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SEL et SPFPL : les enjeux pour les pharmaciens d’officine
Ce qu’il faut retenir sur la SPFPL en pharmacie
Question Réponse en bref Qui peut exercer via une SPFPL ? Tout pharmacien titulaire en exercice, sous réserve qu’au moins 75 % du capital et des droits de vote restent détenus par des professionnels de santé habilités. Quelles obligations juridiques ? Inscription à l’Ordre, statuts conformes au droit des professions libérales, déclaration fiscale distincte de la SEL. Quel texte encadre le dispositif ? Loi MURCEF (2001), complétée par le décret de 2013 sur la transmission d’officines. Quel avantage fiscal principal ? Régime mère-fille sur la distribution de dividendes entre SEL et holding, sous conditions de détention. La SEL (Société d’Exercice Libéral) porte l’exercice professionnel du pharmacien. La SPFPL (Société de Participation Financière de Profession Libérale) est la holding qui détient les titres de cette société d’exercice, sans exercer elle-même d’activité pharmaceutique.
Deux structures juridiques complémentaires façonnent aujourd’hui l’organisation du secteur de la santé. Cet article fait le point sur leur fonctionnement, leurs règles de gouvernance, leurs obligations juridiques et leurs implications fiscales pour les titulaires, les adjoints et les investisseurs.
Cet article n’a pas vocation à se substituer à l’avis d’un professionnel du droit ou du chiffre : chaque schéma de participation (titulaire seul, plusieurs associés, entrée d’un adjoint) a ses propres implications fiscales et patrimoniales, à étudier au cas par cas avec un conseil spécialisé en exercice libéral avant toute décision de structuration.
Sommaire
- Chiffres et repères clés
- Le cadre juridique en bref
- Qu’est-ce qu’une SPFPL et à quoi sert-elle en pharmacie ?
- Titulaire, adjoint, investisseur : qui peut détenir une SPFPL ?
- SPFPL et Ordre des pharmaciens : quelles obligations d’inscription ?
- Comment créer une SPFPL et rédiger ses statuts ?
- Quelle différence entre SPFPL, SELARL et SNC pour un pharmacien ?
- Quels sont les avantages fiscaux et patrimoniaux d’une SPFPL ?
- Quelles sont les modalités de cession et de transmission d’une officine via une SPFPL ?
- Les erreurs fréquentes lors de la mise en place d’une SPFPL
- Foire aux questions sur la SPFPL en pharmacie
Chiffres et repères clés
Repère Ce qu’il signifie 2001 Loi MURCEF, qui institue la SPFPL 2013 Décret ayant simplifié la transmission d’officines via ce montage 75 % Part minimale du capital et des droits de vote devant rester détenue par des pharmaciens exerçant au sein des SEL concernées 95 % Seuil de détention d’une structure commune ouvrant l’intégration fiscale et la déductibilité des charges 19 octobre 2023 Arrêt de la Cour de cassation sur la réintégration de sommes remontées dans l’assiette des cotisations sociales (praticien non salarié) Le cadre juridique en bref
Le dispositif est encadré par deux textes : la loi MURCEF de 2001, complétée par le décret de 2013 sur la transmission d’officines.
Instituée par la loi MURCEF de 2001, la SPFPL peut détenir des participations dans une ou plusieurs SEL, permettant la constitution de réseaux d’officines sous une direction unifiée.
Le décret de 2013 a ensuite simplifié la transmission d’officines via ce montage, en facilitant les processus de succession et de vente entre professionnels libéraux.
Qu’est-ce qu’une SPFPL et à quoi sert-elle en pharmacie ?
Une SPFPL est une société holding : elle n’exerce aucune activité pharmaceutique elle-même, mais détient des titres de sociétés d’exercice (SEL, SELARL) au sein desquelles s’exerce l’activité.
Elle remplit trois fonctions pour les professionnels qui la détiennent :
- Consolider plusieurs officines sous une gouvernance unique.
- Organiser la distribution de trésorerie entre les structures.
- Faciliter l’entrée de nouveaux associés — un levier notamment utile aux jeunes pharmaciens adjoints, pour qui elle réduit les barrières d’accès au capital.
Qu’est-ce qu’une SEL dans ce montage ?
La SEL porte directement l’exercice professionnel du pharmacien. Elle offre davantage de flexibilité dans la gestion quotidienne des officines aux praticiens qui y exercent.
Titulaire, adjoint, investisseur : qui peut détenir une SPFPL ?
La répartition du capital et des titres obéit à des règles précises fixées par le droit des professions libérales : tout dépend de la catégorie à laquelle appartient le détenteur.
- Le pharmacien titulaire peut utiliser une SPFPL pour étendre son influence en acquérant des participations dans d’autres officines : croissance externe sans alourdissement de sa gestion quotidienne.
- Le pharmacien adjoint y trouve une voie d’accès progressive à la titularisation : la holding permet d’échelonner l’acquisition de titres sans mobiliser d’emblée l’intégralité du capital d’une officine.
- Les investisseurs extérieurs à la profession peuvent participer au capital de la SPFPL, mais dans une limite légale : au moins 75 % du capital et des droits de vote doivent rester détenus par des personnes exerçant effectivement la profession de pharmacien au sein des SEL concernées.
Cette architecture de détention est encadrée pour préserver l’indépendance professionnelle des officines vis-à-vis d’intérêts purement financiers, un principe central du droit des professions de santé réglementées.
SPFPL et Ordre des pharmaciens : quelles obligations d’inscription ?
Toute SPFPL doit faire l’objet d’une inscription auprès du Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens, distincte de celle de la SEL qu’elle contrôle.
Cette double inscription permet à l’Ordre de vérifier que les règles professionnelles et déontologiques du secteur restent respectées, à chaque étape :
- constitution de la structure ;
- cession de titres ;
- modification de la répartition du capital.
Toute modification significative de la répartition du capital ou des droits de vote au sein de la holding doit également être déclarée à l’Ordre, qui exerce un contrôle continu sur la conformité de la structure aux règles régissant l’exercice de la pharmacie.
Comment créer une SPFPL et rédiger ses statuts ?
La constitution d’une SPFPL suit un formalisme juridique en quatre étapes, qui mérite l’accompagnement d’un avocat ou d’un conseil spécialisé en droit des sociétés et des professions de santé.
- Définir l’objet social, strictement limité à la détention de titres de sociétés d’exercice de pharmaciens.
- Fixer la répartition du capital entre associés et déterminer les droits de vote attachés à chaque catégorie de titres.
- Rédiger les statuts, qui formalisent le fonctionnement juridique de la structure et anticipent les principaux scénarios de sortie ou d’entrée d’associés.
- Procéder à l’inscription auprès du Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens.
Les clauses à ne pas négliger dans la rédaction des statuts
Clause Ce qu’elle encadre Clause d’agrément Encadre l’entrée de tout nouvel associé et protège l’équilibre de la gouvernance entre titulaires historiques. Clause de préemption Donne aux associés en place un droit de priorité sur les titres cédés par l’un d’entre eux. Clause de sortie / retrait Fixe les modalités de valorisation des titres et le calendrier de règlement lors du départ d’un associé. Répartition des droits de vote Détermine l’équilibre décisionnel, un point sensible dès lors que plusieurs professionnels participent au projet. Clause de distribution des dividendes Encadre la politique de remontée de trésorerie entre la SEL et la holding. Un accompagnement juridique dès cette étape de rédaction permet d’éviter des blocages de gouvernance ultérieurs, notamment en cas de mésentente entre associés ou de projet de transmission.
Quelle différence entre SPFPL, SELARL et SNC pour un pharmacien ?
La SNC correspond à l’exercice direct en forme historique, la SELARL à l’exercice de l’activité par les praticiens, la SPFPL à une holding de détention de participations en SEL ou SELARL.
Structure Rôle Détention Régime fiscal SNC Exercice direct, forme historique Parts sociales, responsabilité solidaire Transparence à l’impôt sur le revenu SELARL Exercice de l’activité Parts détenues par les praticiens Impôt sur les sociétés SPFPL Holding, détention de participations Titres de SEL/SELARL Régime mère-fille, intégration fiscale possible La SNC reste la formule la plus simple, mais engage la responsabilité personnelle sur l’ensemble du patrimoine des associés. La SELARL limite cette exposition et professionnalise la gouvernance.
La holding, elle, ne porte aucune activité de santé directe : son objet se limite à la détention de participations et à l’organisation du capital entre plusieurs officines.
Quels sont les avantages fiscaux et patrimoniaux d’une SPFPL ?
Ce montage permet d’optimiser la circulation de trésorerie entre les structures et de bénéficier, sous conditions, du régime mère-fille, voire de l’intégration fiscale, deux dispositifs qui limitent la double imposition des bénéfices distribués.
Impôt sur les sociétés et obligations déclaratives
La SPFPL, comme la SEL qu’elle détient, est assujettie à l’impôt sur les sociétés. Chaque structure doit remplir ses propres obligations déclaratives annuelles auprès de l’administration fiscale.
Le régime mère-fille permet, sous conditions de détention minimale, d’exonérer largement les dividendes remontés de la SEL vers la holding, une optimisation qui doit être anticipée dès la déclaration de la structure et documentée avec le conseil fiscal du cabinet.
Holding commune ou unipersonnelle : l’impact de la hausse des taux
Depuis la hausse des taux, l’arbitrage entre une holding commune à plusieurs associés et une structure unipersonnelle par associé a évolué. La seconde option avait longtemps la préférence, portée par l’attractivité du régime mère-fille.
- Détention inférieure à 95 % du capital : lorsque plusieurs professionnels rachètent chacun via leur propre entité, les charges financières et frais d’acquisition ne sont pas déductibles des bénéfices d’exploitation.
- Structure commune détenant au moins 95 % du capital : le recours à l’intégration fiscale et la déductibilité des charges sont autorisés — un schéma qui regagne donc en intérêt.
Cet arbitrage reste à mener au cas par cas avec ses conseils, tant les règles juridiques applicables restent techniques.
Taxation des dividendes : ce qui a changé depuis 2023
Un arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 a fait planer une menace sur ces montages : les sommes remontées pour rembourser l’emprunt de la holding pouvaient être réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales du praticien, travailleur non salarié.
Interpellée par les organisations représentant les professions libérales, l’administration fiscale a depuis clarifié sa doctrine auprès des Urssaf : cette jurisprudence est traitée comme le résultat d’un abus de droit ponctuel, non comme un principe général de requalification.
Quelles sont les modalités de cession et de transmission d’une officine via une SPFPL ?
La transmission d’une officine détenue via ce montage se fait par la cession des titres de la SEL, et non par la vente directe du fonds de commerce.
Cette différence emporte des conséquences fiscales et patrimoniales importantes à anticiper.
La rédaction des actes de cession mérite une attention particulière sur quatre points :
- les garanties d’actif et de passif ;
- le calendrier de paiement ;
- l’éventuel crédit-vendeur ;
- la clause de non-concurrence du cédant.
Sur le plan de la transmission progressive, la structure holding facilite également les schémas de cession étalée dans le temps, où le titulaire cède ses titres par tranches successives à un ou plusieurs repreneurs plutôt qu’en une seule opération — une option à étudier avec son conseil dans le cadre d’un projet d’achat ou de vente d’officine.
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Les erreurs fréquentes lors de la mise en place d’une SPFPL
Plusieurs pièges reviennent régulièrement dans les dossiers de professionnels libéraux, en particulier chez les pharmaciens peu accompagnés sur le plan juridique.
- Négliger la rédaction des statuts en pensant « régulariser plus tard » — les clauses d’agrément et de sortie doivent être pensées dès la constitution, pas ajoutées après coup lorsqu’un conflit d’associés surgit.
- Confondre optimisation fiscale et abus de droit — l’administration distingue clairement une organisation patrimoniale légitime d’un montage artificiel ; un conseil fiscal en amont sécurise la structure face à un éventuel contrôle.
- Oublier les obligations déclaratives propres à chaque société — la SPFPL et la SEL sont deux entités juridiques distinctes, chacune avec ses propres échéances de déclaration auprès de l’administration fiscale et de l’Ordre.
- Sous-estimer le rôle du conseil pluridisciplinaire — avocat en droit des sociétés, expert-comptable et conseil en transactions doivent travailler ensemble ; un dossier géré en silo aboutit souvent à des statuts inadaptés à la réalité opérationnelle de l’officine.
Foire aux questions sur la SPFPL en pharmacie
Un pharmacien titulaire peut-il détenir plusieurs SPFPL ?
Oui. Un même professionnel peut structurer son patrimoine autour de plusieurs holdings, notamment lorsqu’il détient des participations dans des officines aux profils très différents ou avec des associés distincts sur chaque projet.
Le recours à un avocat est-il obligatoire pour créer une SPFPL ?
Ce n’est pas une obligation légale, mais c’est fortement recommandé : la rédaction des statuts et des pactes d’associés engage la gouvernance de la structure sur le long terme, et une erreur de rédaction initiale coûte souvent bien plus cher à corriger ensuite.
Quel est le rôle de l’Ordre des pharmaciens dans le contrôle des SPFPL ?
L’Ordre vérifie, à l’inscription puis à chaque modification substantielle du capital, que la répartition des titres respecte les règles d’indépendance professionnelle propres aux professions de santé réglementées.
Une SPFPL peut-elle détenir des participations dans des officines situées dans plusieurs régions ?
Oui, rien n’impose de limitation géographique : c’est justement l’un des intérêts de la structure holding pour un titulaire engagé dans une stratégie de croissance externe.
Un décret récent a-t-il modifié les règles applicables aux SPFPL de pharmaciens ?
Le cadre reste principalement fixé par la loi MURCEF de 2001 et le décret de 2013 sur la transmission des officines. Les évolutions les plus récentes concernent surtout la doctrine fiscale et sociale relative à la taxation des dividendes, plutôt que le cadre juridique de constitution lui-même.
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